Règlementations sur le télétravail : encore dans le flou?

Les accords-cadres sont des contrats ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, ne pouvant dépasser quatre ans, sauf cas exceptionnels.

Avec l’accord-cadre, le pouvoir adjudicateur dispose d’une procédure où il suit une des procédures classiques de passation du marché et attribue dans une première phase le marché sur base de critères objectifs tels que la qualité, le prix, la quantité ou la valeur technique. Ainsi il peut déterminer le ou les opérateurs économiques titulaires à l’accord-cadre soit par la procédure ouverte, restreinte ou négociée.

Il existe 5 conditions pour bénéficier de l’application de l’accord-cadre lié au télétravail:

1. L’État membre du siège de l’employeur et celui de la résidence du salarié doivent être signataires; membre.​
2. Le télétravail doit être exercé exclusivement dans l’État membre de résidence.
3. L’activité de télétravail doit se situer entre 25% et moins de 50% du temps de travail total du salarié.
4. La connexion à l’infrastructure informatique de l’employeur doit être possible.
5. Le salarié ne doit pas exercer une autre activité dans son État membre de résidence ou dans tout autre État membre.​

Selon les accords avec le pays de résidence, les frontaliers peuvent télétravailler et être imposés au Luxembourg s’ils ne dépassent pas les seuils de tolérance.
Ainsi, ils seront donc imposés au Luxembourg à 100%.

Cependant, il est important de noter qu’en cas de dépassement de ces seuils, tous les jours exécutés en télétravail, et ce, dès le premier, seront exonérés d’impôt au Luxembourg mais imposés dans le pays de résidence. Le reste des jours travaillés au Luxembourg sera imposé au Luxembourg.

Aussi, il est important de rappeler que le cumul des revenus imposables et exonérés représente le revenu mondial dans chacun des pays.

𝐀𝐭𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 : 𝟏𝐡 de télétravail = 𝟏 𝐉𝐎𝐔𝐑.

Le nombre de jours autorisés par pays :
34 | 𝐀𝐋𝐋𝐄𝐌𝐀𝐆𝐍𝐄
34 | 𝐁𝐄𝐋𝐆𝐈𝐐𝐔𝐄
34 | 𝐅𝐑𝐀𝐍𝐂𝐄

La déclaration ne doit pas être réalisée pour chaque jour de télétravail individuel. ​Elle doit porter sur l’entièreté de la période de travail concernée par le télétravail (minimum 1 mois, maximum 3 ans). ​
Le pourcentage à déclarer est calculé sur base d’une moyenne mensuelle de télétravail et est à déclarer en nombre entier en appliquant la règle d’arrondissement usuelle.​

𝐄𝐗𝐄𝐌𝐏𝐋𝐄𝐒​
𝟏 𝐣𝐨𝐮𝐫 de télétravail par semaine pendant 𝟏𝟐 𝐦𝐨𝐢𝐬 = 𝟐𝟎%​.
𝟐 𝐣𝐨𝐮𝐫𝐬 de télétravail par semaine pendant 𝟏𝟐 𝐦𝐨𝐢𝐬 = 𝟒𝟎%​.
Entre 1 et 3 jours de télétravail par semaine pour une période de 6 mois :​
Juillet 2023 : 1 jour/semaine = 20%​
Août 2023 : 3 jours/semaine = 60% ​
Septembre 2023 : 1 jour/semaine = 20%​
Octobre 2023 : 2 jours/semaine = 40% ​
Novembre 2023 : 2 jours/semaine = 40% ​
Décembre 2023 : 1 jour/semaine = 20% ​
​
Le pourcentage mensuel à déclarer est la moyenne prévisible de télétravail pour la période de 6 mois faisant l’objet de la déclaration : ​
20 + 60 + 20 + 40 + 40 + 20 = 200/6 = 33,33% soit 33%.

Attention à ne pas confondre télétravail et pluriactivité : application des règlements européens (n° 883/2004 et n° 987/2009) pour toute situation non couverte par l’accord-cadre sur le télétravail.

Pour permettre aux employeurs de déclarer facilement le télétravail régulier de leurs employés, le site internet www.teletravail.ccss.lu a été provisoirement mis en place par le CCSS.

Afin d’effectuer les déclarations via le formulaire en ligne, l’employeur a besoin d’un TOKEN qui lui sera communiqué par voie postale dans les prochains jours. Tout employeur qui n’a pas réceptionné de TOKEN jusqu’au 1^er juillet 2023 et qui souhaite déclarer le télétravail de ses salariés non-résidents est prié de contacter le CCSS par courriel à ccss@secu.lu avec en objet la mention « Demande token + [matricule employeur] ».

En fonction des informations fournies par le biais du formulaire en ligne, le CCSS se chargera de traiter les demandes conformément à la procédure du nouvel accord-cadre sur le télétravail ou à la procédure habituelle de la pluriactivité (avec transmission du dossier dans l’Etat membre de résidence pour détermination de la législation applicable).

La déclaration via le formulaire en ligne n’est qu’une solution temporaire. Le CCSS travaille activement à l’élaboration de solutions pérennes pour la déclaration du télétravail. La déclaration, notamment via SECULINE, est prévue pour le premier semestre 2024.

Pour les autres catégories de travailleurs (indépendant, fonctionnaire ou assimilé, etc.), les déclarations doivent se faire via les formulaires papiers disponibles sur le site du CCSS à l’adresse www.ccss.lu/fr/formulaires.

De multiples solutions de pointage existent afin de permettre à ses employés d’enregistrer leurs journées en télétravail.
Pointage sur Smartphone, sur pointeuse ou encore via géolocalisation : tous les moyens sont possibles selon vos habitudes de travail et celles de vos employés.

Integrix® Absence est une solution pratique et simple à mettre en place qui permet à vos employés d’enregistrer simplement leurs journées en télétravail, et également leurs demandes d’absence. Cette app accessible sur Smartphone ou ordinateur présente de nombreux avantages pour votre société :

• Respect de les législations du pays et celles sur le télétravail.
• Demandes et gestion des absences en ligne.
• Types d’absences variés (temps partiel, maladies, déménagements, …).
• Limite sur les jours de télétravail autorisés.
• Calcul et report des heures automatisé.
• Compteur de temps.
• Notifications d’approbations pour le demandeur.
• Connexion sécurisée et multiple via Microsoft Azure ou tag NFC.
• Liaison directe avec Outlook et la suite Integrix® : Planning, Salaires et Gestion de temps.
• Prise en main facile de l’app pour les plus réticents.
• Installation rapide et sécurisée.
• Personnalisation avancée selon vos besoins spécifiques.